Carte Grise Destruction Véhicule : Démarches ANTS 2026
Publié le 2026-06-05 · PHENIX ASSISTANCE · Lecture 8 min
Résumé : Vous souhaitez détruire votre véhicule ? Ce guide explique toutes les démarches carte grise en 2026 : comment barrer la CG correctement, déclaration sur ANTS, certificat de destruction, articles R322-9 et R322-4 du Code de la route. Procédure complète.
1. L'obligation légale : déclaration sous 15 jours
L'article R322-4 du Code de la route impose au propriétaire de déclarer la cession du véhicule (incluant pour destruction) auprès du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) sous 15 jours.
Sans cette déclaration :
- ❌ Vous restez juridiquement propriétaire
- ❌ Vous recevrez toujours les contraventions au véhicule
- ❌ Votre responsabilité civile reste engagée
- ❌ Vous ne pourrez pas résilier votre assurance
- ❌ Amende possible 750 € (article R322-1)
2. Comment barrer la carte grise correctement
La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être barrée avec une mention spécifique pour destruction :
Format obligatoire :
- Barrer la carte grise en diagonale avec un trait noir indélébile
- Inscrire en majuscules : « CÉDÉ POUR DESTRUCTION LE [JJ/MM/AAAA] »
- Signer en bas de la mention
- Conserver le coupon détachable (preuve)
⚠️ NE PAS barrer si vous comptez encore conduire le véhicule. Le barrage est définitif et irrévocable.
3. Cerfa 15776 : déclaration de cession
Le Cerfa 15776*02 est OBLIGATOIRE pour formaliser la cession au centre VHU. Comme expliqué dans notre guide Cerfa 15776, ce document est gratuit, en 3 exemplaires, avec signatures vendeur (vous) + cessionnaire (centre VHU agréé).
4. Déclaration sur ANTS étape par étape
- Connectez-vous à ants.gouv.fr via FranceConnect (identité validée)
- Cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule »
- Choisissez « Cession pour destruction »
- Renseignez les infos du Cerfa 15776 :
- Date de cession
- Identité du centre VHU + numéro d'agrément
- Kilométrage du véhicule
- Téléchargez la copie scannée du Cerfa rempli + signé
- Validez et envoyez
- Recevez l'accusé de réception ANTS par e-mail (PREUVE - conservez-la)
5. Le certificat de destruction officiel
Le centre VHU agréé émet sous 7-15 jours le certificat de destruction conforme à l'article R322-9 du Code de la route. Vous le recevez par e-mail ou courrier.
Ce document mentionne :
- Identification du véhicule (plaque, VIN)
- Date de destruction effective
- Identification du centre VHU + numéro d'agrément
- Signature du responsable
- Référence ANTS de la cession
💡 Ce certificat est la preuve définitive de la fin de vie réglementaire. Conservez-le précieusement (numérique + papier). Indispensable pour résilier l'assurance, fourrière, contraventions.
6. Service PHENIX : 100% gratuit, 100% conforme
PHENIX gère toute la procédure dans 462 villes France :
- ✅ Cerfa 15776 fourni et rempli avec vous
- ✅ Conseils pour barrer la CG correctement
- ✅ Déclaration ANTS effectuée pour vous (sur demande)
- ✅ Centre VHU agréé partenaire le plus proche
- ✅ Certificat de destruction envoyé sous 7 jours
- ✅ Tout cela GRATUITEMENT
FAQ
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la destruction sur ANTS ?
Vous restez propriétaire du véhicule. Vous recevrez encore contraventions, frais de fourrière, impôt sur le véhicule. Amende possible 750 €.
Combien de temps pour recevoir le certificat de destruction ?
7 à 15 jours après le retrait du véhicule par le centre VHU agréé. Envoyé par e-mail ou courrier.
Puis-je détruire moi-même mon véhicule ?
Non, c'est illégal (Code de l'environnement). Seul un centre VHU agréé peut. Sanction : 75 000 € amende, 2 ans prison.
La carte grise détruite est-elle perdue définitivement ?
Oui, irrévocablement. La carte grise barrée + déclaration ANTS = fin de vie administrative du véhicule.
Besoin d'un transport voiture maintenant ?
Devis ferme en 1 minute. France entière.
📞 07 63 50 01 72