Cerfa 15776 Mode d'Emploi : Certificat de Cession Véhicule 2026

1. Qu'est-ce que le Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776*02 (déclaration de cession d'un véhicule d'occasion) est le formulaire officiel de l'État français pour acter le changement de propriétaire d'un véhicule. Il est obligatoire pour :

• Vente entre particuliers ou à un professionnel
• Don à un proche
• Cession à un casseur / centre VHU pour destruction
• Cession à un mandataire automobile

Sans ce document signé, la cession n'est pas juridiquement valable. Le vendeur reste responsable du véhicule (contraventions, accidents, etc.).

2. Où télécharger le Cerfa 15776 en 2026

Téléchargement officiel gratuit :

• Site officiel service-public.fr : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R13754
• ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : ants.gouv.fr
• Préfecture de votre département

⚠️ Ne PAYEZ JAMAIS pour ce formulaire. Certains sites pirates proposent le téléchargement contre 5-30 €. Toujours utiliser les sources officielles ci-dessus.

3. Comment remplir le Cerfa correctement

Le formulaire se compose de 4 parties :

Partie 1 : Identification du véhicule

• Plaque d'immatriculation
• Marque, modèle, type
• N° dans la série du type (VIN)
• Date de 1ère mise en circulation
• Kilométrage

Partie 2 : Vendeur

• Nom, prénom, date de naissance, lieu
• Adresse complète
• Si entreprise : raison sociale, SIRET

Partie 3 : Acheteur / Cessionnaire

• Idem vendeur
• Si destruction épave : nom du centre VHU + n° d'agrément

Partie 4 : Signatures

Signatures des 2 parties + date du transfert. SANS signatures, le document est nul.

4. Cas spécifique : cession à un centre VHU (épave)

Pour une destruction d'épave, la partie acheteur est remplie par le centre VHU agréé avec :

• Raison sociale du centre
• Adresse
• Numéro d'agrément préfectoral
• Date et signature du responsable

Vous gardez votre exemplaire (preuve de cession + libération de responsabilité). PHENIX fournit et remplit le Cerfa avec vous lors de l'enlèvement gratuit.

5. Démarches ANTS après cession

Vous avez 15 jours pour déclarer la cession sur ANTS (Article R322-4) :

1. Connectez-vous à ants.gouv.fr via FranceConnect
2. Menu « Vendre ou donner mon véhicule »
3. Renseignez les infos du Cerfa
4. Téléchargez la copie scannée du Cerfa rempli
5. Recevez l'accusé de réception (preuve)

Sans cette déclaration, vous restez juridiquement propriétaire = responsable.

6. Erreurs courantes à éviter

• ❌ Date de cession non précisée
• ❌ Kilométrage faux ou non rempli
• ❌ Numéro VIN illisible (corriger lisible)
• ❌ Une seule signature
• ❌ Carte grise pas barrée mention « Cédé le… »
• ❌ Pas de déclaration ANTS sous 15 jours

FAQ

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