Succession et Voiture du Défunt : Démarches Complètes 2026
Publié le 2026-06-02 · PHENIX ASSISTANCE · Lecture 8 min
Résumé : Lors d'une succession, le véhicule du défunt fait partie des biens à régler. Démarches administratives (acte notarié, certificat de cession héritiers), rapatriement éventuel, vente ou conservation : ce guide détaille toutes les étapes en 2026.
1. Qui hérite du véhicule du défunt ?
Le véhicule fait partie de l'actif successoral. Il est attribué selon les règles légales de succession (Code civil) :
- S'il existe un testament : selon les volontés du défunt (respect des parts réservataires).
- Sans testament : conjoint survivant + enfants se partagent selon les règles légales.
- Partage entre plusieurs héritiers : un seul peut récupérer le véhicule (avec compensation financière vers les autres), ou le véhicule est vendu et le produit partagé.
Le notaire chargé de la succession établit l'attestation dévolutive successorale qui liste les bénéficiaires.
2. Démarches administratives véhicule
Plusieurs documents sont nécessaires :
- Certificat de décès (mairie, gratuit)
- Acte notarié de notoriété successorale ou attestation dévolutive (notaire, ~150-300 €)
- Carte grise originale du défunt (avec la mention « duplicata » si perdue)
- Certificat de cession héritier(s) Cerfa 15776 — à signer par tous les héritiers
- Contrôle technique <6 mois si véhicule >4 ans (obligatoire pour cession)
- Justificatif d'identité du nouvel acquéreur (héritier)
3. 3 options pour le véhicule du défunt
Option 1 : Un héritier conserve le véhicule
L'héritier paie la compensation aux autres co-héritiers (selon valeur expertise Argus) puis fait changer la carte grise à son nom via ANTS. Coût : 13,76 € × CV fiscaux + 4 € + 2,76 € + 4 € recyclage.
Option 2 : Vente à un tiers
Les héritiers vendent ensemble le véhicule. Tous doivent signer le certificat de cession. Le produit de la vente entre dans la succession et est partagé selon parts.
Option 3 : Mise au rebut
Véhicule trop ancien ou en mauvais état : remise à un centre VHU agréé (Véhicules Hors d'Usage). Gratuit, certificat de destruction délivré.
4. Comment rapatrier le véhicule du défunt ?
Le véhicule du défunt est souvent dans une autre ville/région que les héritiers. Plusieurs solutions :
1. Aller le récupérer soi-même : si le véhicule roule, vous pouvez aller le chercher. Vérifier que l'assurance reste valide (avenant héritier).
2. Transport sur plateau PHENIX : récupération à l'adresse du défunt, en présence des héritiers ou avec mandat écrit. État des lieux contradictoire signé. Transport plateau sécurisé. Livraison à l'héritier ou à l'acheteur. Tarif moyen : 700-1 500 € selon distance. Voir notre service transport succession.
3. Vente sur place : si le véhicule reste dans la région du défunt, vendre sur place évite le transport. Vendre via Argus, La Centrale, Leboncoin avec mention « succession ».
5. Aspects fiscaux et assurance
Droits de succession
Le véhicule entre dans la masse successorale. Abattement de 100 000 € en ligne directe (parent → enfant). Au-delà, droits de succession progressifs (5 % à 45 %).
Assurance auto
Le contrat d'assurance auto du défunt continue jusqu'à l'échéance suivante. L'héritier doit informer l'assureur dans les 30 jours et signer un avenant (changement de conducteur principal) ou résilier.
Crédit-bail / LOA
Si le défunt avait un crédit-bail (LOA, LLD) en cours, le contrat continue. Les héritiers peuvent : poursuivre le contrat, lever l'option d'achat anticipée, ou restituer le véhicule.
FAQ
Combien coûte le transport d'une voiture succession ?
Tarif moyen : 700-1 500 € HT selon distance. PHENIX propose un service dédié succession avec coordination notaire si nécessaire.
Faut-il un mandat des autres héritiers pour transporter le véhicule ?
Si vous êtes le seul héritier ou si les autres vous donnent un mandat écrit, oui. Sinon, attestation dévolutive successorale suffit.
Combien de temps pour mettre la carte grise au nom des héritiers ?
1-3 mois selon délai notaire (attestation dévolutive). Le changement de carte grise prend ensuite 7-15 jours sur ANTS.
Que faire si le véhicule est gagé ou en LOA ?
Le crédit en cours doit être traité avec la banque/société de financement. Soit poursuite par héritier, soit levée anticipée, soit restitution.
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